Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société MGARD (SIREN : 752 934 083), dont le siège social est situé à Paris (75009), 36, rue La Fayette, a présenté une demande tendant à l'approbation des transferts de la totalité de ses portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, aux sociétés d'assurance AXA France IARD (SIREN : 722 057 460), AXA Assurances IARD Mutuelle (SIREN : 775 699 309), et AXA France Vie (SIREN : 310 499 959), dont les sièges sociaux sont situés à Nanterre (92727 Cedex), 313 Terrasses de l'Arche.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.