Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle étudiante des régions Centre-Ouest dite SMECO (SIREN : 304 709 066), dont le siège social est situé à Tours (37000), 4, rue Chanoineau et la Mutuelle étudiante des régions Bourgogne et Franche-Comté dite SMEREB (SIREN : 778 297 531) dont le siège social est situé à Besançon (25000), 22, rue Ronchaux ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle étudiante des régions Rhône-Alpes et Auvergne dite SMERRA (SIREN : 775 648 256), dont le siège social est à Lyon (69007), 43, rue Jaboulay.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.