En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord du 23 février 2017.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs affectés aux services librement organisés.

Signataires :

Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;

Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.