Contexte

L'eCall est un appel au 112 émis depuis un véhicule, effectué soit automatiquement (déclenchement d'airbag, franchissement des seuils des capteurs de choc du véhicule) soit manuellement, qui achemine un ensemble minimal de données issues de l'électronique embarquée et établit une communication audio entre le véhicule et le centre de réception des appels eCall. Ce dispositif devra équiper obligatoirement toutes les nouvelles homologations européennes par types de véhicules légers et de véhicules utilitaires légers mis en circulation dans les Etats membres de l'Union européenne à compter du 1er avril 2018. L'enjeu est de réduire la mortalité et les blessures dues aux accidents de la route en garantissant un signalement en toutes circonstances des incidents routiers aux services de secours et en améliorant leurs délais d'intervention.

Le calendrier fixé par les textes européens est le suivant :

- 1er octobre 2017 : déploiement terminé de l'infrastructure des centres de réception des appels eCall dans tous les Etats membres ;

- 1er avril 2018 : équipement obligatoire des nouvelles homologations par type européennes de véhicules avec le système eCall.

La France a fait le choix d'une organisation en deux niveaux : réception de tous les appels eCall par une plate-forme intermédiaire (PSAP eCall) qui assure la réception, le filtrage et l'orientation des appels eCall, le traitement des appels ne relevant pas de l'urgence ainsi que la mise en relation immédiate pour tous les autres appels avec les centres de réception du 112 territorialement compétents (selon les départements, le centre de traitement de l'alerte du 18 ou le centre de réception et de régulation des appels du 15, qui transmettront au 17 police ou au 17 gendarmerie les appels qui les concernent).

L'article 4 du règlement délégué (UE) n° 305/2013 de la Commission du 26 novembre 2012 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union européenne prévoit un dispositif d'évaluation de conformité des opérations du PSAP eCall :

« Les Etats membres désignent les autorités qui sont compétentes pour évaluer la conformité des opérations des PSAP eCall avec les exigences énumérées à l'article 3, et les notifient à la Commission. L'évaluation de la conformité se fonde sur la partie de la norme “Intelligent transport systems - eSafety - eCall end to end conformance testing” (EN 16454), qui a trait à la conformité des PSAP avec le service eCall paneuropéen. »

Conditions de candidature

Le décret n° 2017-915 du 9 mai 2017 relatif à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels du service d'appel d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne définit les règles sur lesquelles porte l'évaluation de la conformité des opérations du PSAP eCall, les critères d'habilitation par le ministre de l'intérieur des organismes d'évaluation de la conformité (indépendance, impartialité et compétence technique en matière de réception et de traitement des appels). Il précise également la procédure de sélection de l'organisme d'évaluation de la conformité par le PSAP eCall et les modalités de transmission des conclusions de l'étude d'évaluation de la conformité.

L'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence avec les exigences énumérées à l'article 3 du règlement du 26 novembre 2012 précité se fonde sur :

- le respect de la partie de la norme « Systèmes de transport intelligents - eSécurité - essais de conformité du système d'appel d'urgence de bout en bout » (EN 16454) qui a trait à la conformité des centres de réception des appels d'urgence avec le service d'appel d'urgence paneuropéen ;

- le respect du cahier des charges technique et opérationnel visant à définir les relations entre la plate-forme de réception des appels d'urgence paneuropéen eCall 112 et les services publics de secours compétents ;

- la réception effective des données de localisation transmises par la plate-forme de localisation des appels d'urgence (PFLAU) et leur transmission par le centre de réception des appels d'urgence aux services de secours compétents.

L'organisme privé habilité à exercer les fonctions de PSAP eCall doit fournir, tous les 24 mois au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la santé, un certificat de conformité, établi par l'organisme de conformité sélectionné, indiquant que l'évaluation de la conformité répond aux conditions ci-dessus.

Les organismes habilités à procéder à l'évaluation doivent être de type A au sens de la norme NF EN ISO/CEI 17020 relative aux exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection et doivent avoir déjà effectué des prestations de contrôle de conformité dans le domaine de la réception et du traitement des appels.

Chaque candidature devra, sous peine d'irrecevabilité, être accompagnée :

- des informations nécessaires pour identifier le demandeur (identité du responsable ou raison sociale, numéro de K bis, statuts, adresse…) ;

- des références professionnelles en rapport avec la réception et le traitement des appels et de tout élément jugé utile justifiant la compétence de l'organisme dans ce domaine ;

- des capacités techniques et de formation des personnels pour satisfaire à la mission ;

- de l'attestation d'accréditation en vigueur en tant qu'organisme d'inspection de type A au sens de la norme NF EN ISO/CEI 17020 relative aux exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection.

Les candidatures devront être adressées sous peine d'irrecevabilité, en langue française, dans un délai maximal de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) à M. le ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.