En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord régional du 2 février 2017 (un barème annexé) concernant les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés.

Accord régional du 2 février 2017 (un barème annexé) concernant les ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Salaires.

Signataires :

Fédération française du bâtiment Auvergne-Rhône-Alpes.

Union régionale CAPEB Auvergne-Rhône-Alpes.

Fédération Rhône-Alpes-Auvergne SCOP BTP.

Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la CGT-FO, à la CFTC et CFDT.