En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.

Le texte de ces avenants et de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

- avenant n° 3 du 17 décembre 2017 à un accord du 17 décembre 2015 sur le régime de prévoyance ;

- avenant n° 3 du 17 décembre 2017 à un accord du 17 décembre 2015 sur le régime de prévoyance des ouvriers dockers occasionnels ;

- avenant n° 3 du 17 décembre 2017 à un accord du 17 décembre 2015 sur le régime de prévoyance des ouvriers dockers professionnels intermittents ;

- accord du 3 novembre 2016.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

- régime conventionnel de prévoyance ;

- régime conventionnel de prévoyance des ouvriers dockers occasionnels ;

- régime conventionnel de prévoyance des ouvriers dockers professionnels intermittents ;

- continuité des contrats de travail.

Signataires :

Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM).

Union des ports de France (UPF).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.