JORF n°0035 du 10 février 2017

Un emploi de chef de service est susceptible d'être créé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Descriptif de l'emploi

Dans le cadre de l'évolution des attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique prévues par le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 et des missions qui lui sont dévolues en qualité de direction des ressources humaines de l'Etat, le titulaire de cet emploi de chef de service, en cours de création, sera responsable de dossiers communs à deux sous directions, également en cours de création : la sous-direction de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, et la sous-direction des politiques sociales et de la qualité de vie au travail.
Il coordonnera, à ce titre, leurs travaux dans les domaines suivants :

- participation à la définition et à la mise en œuvre de la politique salariale de la fonction publique, aux travaux de préparation et de suivi de l'exécution des lois de finances en ce qui concerne les emplois et la masse salariale des ministères et de leurs opérateurs ;
- élaboration des règles relatives à la rémunération et la coordination des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires ainsi que des parcours de carrière des agents publics ;
- élaboration des règles relatives au temps de travail, à la santé et à la sécurité au travail, à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail ainsi que suivi de leur mise en œuvre ;
- définition des orientations en faveur du renforcement de la qualité de vie au travail des agents publics ;
- participation à la conception et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale et de protection sociale des agents publics de l'Etat - incluant les retraites et la protection sociale complémentaire - et pilotage de l'action sociale interministérielle ;
- définition et mise en œuvre, en lien avec la mission cadres dirigeants au secrétariat général du gouvernement, de la politique interministérielle de gestion des cadres de l'Etat, en particulier des cadres supérieurs, et accompagnement des ministères dans la mise en œuvre des plans managériaux ;
- exercice de la tutelle de l'Ecole nationale d'administration, en lien avec le service du pilotage des politiques de ressources humaines, en charge notamment des politiques de recrutement et de formation, et suivi de la procédure d'affection des élèves ;
- gestion interministérielle du corps des administrateurs civils ;
- suivi et participation au contrôle des procédures de nomination aux emplois supérieurs d'administration centrale, constitution et gestion d'une cv-thèque de l'encadrement supérieur de l'Etat.

Le titulaire de l'emploi devra avoir une connaissance approfondie des principes statutaires régissant les trois fonctions publiques, une perception fine des enjeux de gestion des ressources humaines, une maîtrise des modalités de détermination des rémunérations principales et accessoires dans la fonction publique.
Une expérience confirmée dans des fonctions de gestion des ressources humaines dans une administration, complétée par l'exercice de responsabilités en matière budgétaire est recommandée.
De plus, l'intéressé (e) devra disposer de qualités relationnelles avérées lui permettant d'animer, dans une structure qu'il contribuera à installer, des équipes de haut niveau et de garantir, en liaison avec l'autre chef de service, la cohérence des projets transverses à plusieurs bureaux ou sous-directions de la DGAFP.
Une expérience substantielle de la pratique du dialogue social, de la concertation interministérielle et de l'animation de réseaux est souhaitée.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels (bureau recrutement et valorisation des cadres supérieurs et des contractuels / DRH2A) 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
A réception de la candidature, le bureau DRH2A transmettra par courriel aux candidats un formulaire de déclaration d'intérêt qui devra être renseigné et renvoyé conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Par ailleurs et conformément au décret n° 2016-664 du 24 mai 2016, les candidats pourront être auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.


Historique des versions

Version 1

Un emploi de chef de service est susceptible d'être créé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Descriptif de l'emploi

Dans le cadre de l'évolution des attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique prévues par le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 et des missions qui lui sont dévolues en qualité de direction des ressources humaines de l'Etat, le titulaire de cet emploi de chef de service, en cours de création, sera responsable de dossiers communs à deux sous directions, également en cours de création : la sous-direction de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, et la sous-direction des politiques sociales et de la qualité de vie au travail.

Il coordonnera, à ce titre, leurs travaux dans les domaines suivants :

- participation à la définition et à la mise en œuvre de la politique salariale de la fonction publique, aux travaux de préparation et de suivi de l'exécution des lois de finances en ce qui concerne les emplois et la masse salariale des ministères et de leurs opérateurs ;

- élaboration des règles relatives à la rémunération et la coordination des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires ainsi que des parcours de carrière des agents publics ;

- élaboration des règles relatives au temps de travail, à la santé et à la sécurité au travail, à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail ainsi que suivi de leur mise en œuvre ;

- définition des orientations en faveur du renforcement de la qualité de vie au travail des agents publics ;

- participation à la conception et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale et de protection sociale des agents publics de l'Etat - incluant les retraites et la protection sociale complémentaire - et pilotage de l'action sociale interministérielle ;

- définition et mise en œuvre, en lien avec la mission cadres dirigeants au secrétariat général du gouvernement, de la politique interministérielle de gestion des cadres de l'Etat, en particulier des cadres supérieurs, et accompagnement des ministères dans la mise en œuvre des plans managériaux ;

- exercice de la tutelle de l'Ecole nationale d'administration, en lien avec le service du pilotage des politiques de ressources humaines, en charge notamment des politiques de recrutement et de formation, et suivi de la procédure d'affection des élèves ;

- gestion interministérielle du corps des administrateurs civils ;

- suivi et participation au contrôle des procédures de nomination aux emplois supérieurs d'administration centrale, constitution et gestion d'une cv-thèque de l'encadrement supérieur de l'Etat.

Le titulaire de l'emploi devra avoir une connaissance approfondie des principes statutaires régissant les trois fonctions publiques, une perception fine des enjeux de gestion des ressources humaines, une maîtrise des modalités de détermination des rémunérations principales et accessoires dans la fonction publique.

Une expérience confirmée dans des fonctions de gestion des ressources humaines dans une administration, complétée par l'exercice de responsabilités en matière budgétaire est recommandée.

De plus, l'intéressé (e) devra disposer de qualités relationnelles avérées lui permettant d'animer, dans une structure qu'il contribuera à installer, des équipes de haut niveau et de garantir, en liaison avec l'autre chef de service, la cohérence des projets transverses à plusieurs bureaux ou sous-directions de la DGAFP.

Une expérience substantielle de la pratique du dialogue social, de la concertation interministérielle et de l'animation de réseaux est souhaitée.

Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels (bureau recrutement et valorisation des cadres supérieurs et des contractuels / DRH2A) 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.

A réception de la candidature, le bureau DRH2A transmettra par courriel aux candidats un formulaire de déclaration d'intérêt qui devra être renseigné et renvoyé conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.

Par ailleurs et conformément au décret n° 2016-664 du 24 mai 2016, les candidats pourront être auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.