En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 à l'accord relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires dans les entreprises de travail temporaire, conclu le 30 septembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social le 18 novembre 2016 sous le numéro 20108/2.
Objet :
Cet accord a pour objet de réviser l'accord relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires dans les entreprises de travail temporaire, par la mise en place du dispositif de versement santé.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISM'EMPLOI), Confédération générale du travail - Force ouvrière (FO), Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC), Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CSFV CFTC), Fédération des services CFDT (FS CFDT).