En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.

Le texte de cet avenant et de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant du 20 septembre 2016.

Accord du 20 septembre 2016.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Frais de santé.

Pénibilité.

Signataires :

Fédération française des ports de plaisance (FFPP).

Concernant l'accord du 20 septembre 2016 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.

Concernant l'avenant du 20 septembre 2016 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.