Deux concours sont organisés au titre de l'année 2017 par la Direction générale des finances publiques pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.

I. - Conditions d'admission à concourir

Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, [les concours sont ouverts aux titulaires de la nationalité française et aux ressortissants de l'Union européenne. Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale], moralité, aptitude physique…), les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur doivent remplir les conditions particulières suivantes :

a) Concours externe :

En application de l'article 6 (1°) du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques, les candidats doivent être titulaires :

- soit d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;

- soit d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus, et aux sportifs de haut niveau.

b) Concours interne :

En application de l'article 6 (2°, a) du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2017, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces années.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 3e alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa.

c) Disposition commune aux concours externe et interne :

Le statut particulier des contrôleurs des finances publiques prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimale de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la prise de fonctions en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une somme fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

Les fonctionnaires admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré, sont également astreints à l'obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation n'est, dans ce cas toutefois, opposable ni aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la CDAPH et déclarés aptes aux fonctions postulées, ni aux fonctionnaires radiés des cadres par anticipation pour invalidité.

II. - Nombre de places offertes

Le nombre total des places offertes aux concours pour le recrutement, au titre de l'année 2017, de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

III. - Date des épreuves

Les épreuves écrites se dérouleront :

- concours externe : les 13, 14 et 15 mars 2017 ;

- concours interne : les 16 et 17 mars 2017.

IV. - Dépôt des candidatures

Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement " - Onglet " Recrutement par concours " - " Je souhaite devenir agent public - J'ai le niveau Baccalauréat " ou " Je suis agent public - Je souhaite passer un concours de catégorie B " - " Inscription " - " Direction générale des finances publiques : DGFiP - Concours externe de contrôleur des finances publiques programmeur - année 2017 " ou " Direction générale des finances publiques : DGFiP - Concours interne de contrôleur des finances publiques programmeur - année 2017 ".

La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, ou s'être connecté à son compte existant, le candidat saisit les données nécessaires à son inscription au concours. Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données qu'il a saisies lui est présenté à l'écran pour vérification attentive, notamment au regard de ses nom, prénom et date de naissance. Après validation, le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.

Les candidats peuvent toutefois accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.

Les candidats ont par ailleurs accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.

Les candidats qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par internet s'inscrivent par le biais d'un dossier papier.

Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par courriel à l'adresse suivante : [email protected] ou par téléphone à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP) - centre des concours de Lille au numéro suivant : 0810-873-767.

Dûment rempli et signé, le dossier devra être adressé exclusivement par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à l'ENFiP, centre des concours de Lille, dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission au candidat du dossier d'inscription.

La date d'ouverture des inscriptions, pour le concours externe et pour le concours interne, est fixée au 6 janvier 2017.

La date limite d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi), pour le concours externe et pour le concours interne, est fixée au 6 février 2017.

La date limite d'inscription par internet est fixée au 6 février 2017, à minuit, heure de métropole.

V. - Organisation et programme des épreuves

Un arrêté du 22 février 2011 fixe les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques.

Un arrêté du 19 mai 2011 fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2e classe affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.

VI. - Service auquel doivent s'adresser les candidats

Pour tout renseignement sur les conditions d'inscription aux concours, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP - Centre des concours de Lille, mél : [email protected], téléphone : 0810-873-767.