En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Le texte ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant du 27 juin 2016 à l'accord du 7 juin 2000.

Avenant n° 1 du 27 juin 2016 à l'accord du 22 juin 2009.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Réduction du temps de travail à 35 heures.

Dispositifs d'épargne salariale.

Signataires :

Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;

Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;

Union française du commerce chimique (UFCC) ;

Syndicat des négociants et commissaires à l'international (SNCI) ;

Union professionnelle des opérateurs spécialisés, du commerce international (OSCI).

Concernant l'avenant du 27 juin 2016 à l'accord du 7 juin 2000 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.

Concernant l'avenant n° 1 du 27 juin 2016 à l'accord du 22 juin 2009 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.