VIII. - Les recours gracieux

La commission peut accepter le recours gracieux dans son intégralité, l'accepter partiellement, quand elle ne fait droit qu'à une partie des demandes du candidat, ou le rejeter. Dans les deux derniers cas, le candidat dispose alors d'un délai de deux mois (trois mois si le candidat est domicilié en outre-mer) pour former un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
A la suite des décisions prises par la CNCCFP lors du contrôle des élections régionales, 14 recours gracieux ont été formulés.
13 recours gracieux étaient dirigés contre une décision d'approbation après réformation et 1 recours gracieux contre une décision d'approbation après réformation avec modulation.
Au total, 6 recours ont été rejetés, 3 acceptés et 5 acceptés partiellement.

Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 6 du 21 octobre 2016, disponible en édition électronique sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr