Entrée en application du présent avis

L'obligation de présentation des autorisations FLEGT entre en vigueur à compter du 15 novembre 2016.
Pour les marchandises comprises dans le périmètre d'application de cette réglementation, sorties du territoire indonésien avant la date d'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) n° 2016/1387, mais arrivant sur le territoire français après l'entrée en vigueur, un code transitoire dans TARIC sera appliqué.