En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 au protocole d'accord du 24 septembre 1980 sur la mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite (IPRIAC), conclu le 20 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social le 29 juin 2016, sous le numéro 2088/28.
Objet :
Cet avenant a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du protocole du 24 septembre 1980 modifié, pour tenir compte de l'accord « cadre » du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale pour les salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet.
Signataires :
L'Union des Fédérations de Transport (UFT), l'Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles (UNOSTRA), l'Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE), l'Union des Transports Publics et ferroviaires (UTP), le Syndicat National des Activités du Déchet (SNAD), la Fédération Générale des Transports et de l'Environnement (FGTE-CFDT), la Fédération Nationale des Transporteurs et de la Logistique - FO-UNCP, la Fédération Syndicaliste des cheminots - FO, la Fédération Générale CFTC des Transports, le Syndicat National des Activités du Transport et du Transit (CFE-CGC), le Syndicat National des Réseaux de Transports en commun CFE-CGC.