En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

- avenant du 7 juillet 2016 à l'accord du 18 mai 2001 ;

- avenant du 7 juillet 2016 à l'accord du 26 mars 2004 ;

- avenant du 7 juillet 2016 à l'accord du 28 février 2014.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Temps de travail.

Signataires :

Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL).

Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (UJCF-UD).

Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD).

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.

FNISPAD.