JORF n°0229 du 1 octobre 2016

Cet avis de vacance annule et remplace l'avis de vacance n° NOR : INTA1627683V paru au Journal Officiel du vendredi 30 septembre 2016.
Un emploi de sous-directeur est vacant à la direction générale des outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
La sous-direction apporte conseil et assistance en matière juridique aux services de la direction générale, aux représentants de l'Etat outre-mer et aux autres départements ministériels. Elle assure la diffusion de l'information et des connaissances juridiques dans le domaine du droit de l'outre-mer. Elle participe à la préparation des projets législatifs et réglementaires. Elle est associée à l'élaboration des textes européens et internationaux intéressant l'outre-mer. Elle prépare et conduit les évolutions institutionnelles de l'outre-mer et traite le contentieux lié aux questions statutaires et institutionnelles. Elle contribue, pour l'outre-mer, à l'élaboration du droit des élections et des consultations politiques dont elle traite le contentieux y afférent.
La sous-direction contribue à l'élaboration des politiques de partenariat avec les collectivités de l'outre-mer et leurs établissements publics pour l'exercice de leurs compétences. Elle traite, en liaison avec les autres services du ministère chargé de l'intérieur et de l'outre-mer et ceux des autres ministères compétents, les questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités, à la fonction publique territoriale et à la formation des élus et des agents des collectivités. Elle assiste les représentants de l'Etat outre-mer pour l'exercice du contrôle de légalité et le conseil aux collectivités.
Elle examine l'application en outre-mer des traités internationaux, suit les actions de coopération régionale conduites par les collectivités ultra-marines et contribue à la défense de la souveraineté française dans ceux des territoires ultramarins où elle est contestée.
Le sous-directeur impulse, anime et coordonne les travaux du service constitué de trois bureaux dénommés départements et d'une mission. Il anime les relations avec les services déconcentrés de l'Etat outre-mer et avec les différentes administrations centrales et opérateurs de l'Etat dont le champ d'intervention inclut l'outre-mer.
Pour assurer ces missions, le titulaire de l'emploi devra :

- maîtriser les modalités de travail interministériel et les processus d'élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
- faire preuve d'une grande disponibilité et d'une grande capacité de travail en raison de l'importance et souvent de l'urgence des sollicitations ;
- témoigner d'une aptitude au management (animation et coordination des activités des départements composant le service, sens du dialogue et de l'organisation, esprit de décision) ;
- être capable d'une grande capacité d'initiative et de réactivité ;
- faire preuve de qualités relationnelles et de négociation pour nouer et entretenir des rapports de travail avec les autres services de la délégation, les autres directions du ministère, les services des autres ministères et opérateurs de l'Etat, les services déconcentrés de l'Etat ;
- avoir une appétence pour l'outre-mer et une expérience professionnelle acquise soit partiellement outre-mer, soit par le traitement de dossiers concernant l'outre-mer.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain ROUSSEAU, préfet, directeur général des outre-mer, au 01-53-69-27-29.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).


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Version 1

Cet avis de vacance annule et remplace l'avis de vacance n° NOR : INTA1627683V paru au Journal Officiel du vendredi 30 septembre 2016.

Un emploi de sous-directeur est vacant à la direction générale des outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

La sous-direction apporte conseil et assistance en matière juridique aux services de la direction générale, aux représentants de l'Etat outre-mer et aux autres départements ministériels. Elle assure la diffusion de l'information et des connaissances juridiques dans le domaine du droit de l'outre-mer. Elle participe à la préparation des projets législatifs et réglementaires. Elle est associée à l'élaboration des textes européens et internationaux intéressant l'outre-mer. Elle prépare et conduit les évolutions institutionnelles de l'outre-mer et traite le contentieux lié aux questions statutaires et institutionnelles. Elle contribue, pour l'outre-mer, à l'élaboration du droit des élections et des consultations politiques dont elle traite le contentieux y afférent.

La sous-direction contribue à l'élaboration des politiques de partenariat avec les collectivités de l'outre-mer et leurs établissements publics pour l'exercice de leurs compétences. Elle traite, en liaison avec les autres services du ministère chargé de l'intérieur et de l'outre-mer et ceux des autres ministères compétents, les questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités, à la fonction publique territoriale et à la formation des élus et des agents des collectivités. Elle assiste les représentants de l'Etat outre-mer pour l'exercice du contrôle de légalité et le conseil aux collectivités.

Elle examine l'application en outre-mer des traités internationaux, suit les actions de coopération régionale conduites par les collectivités ultra-marines et contribue à la défense de la souveraineté française dans ceux des territoires ultramarins où elle est contestée.

Le sous-directeur impulse, anime et coordonne les travaux du service constitué de trois bureaux dénommés départements et d'une mission. Il anime les relations avec les services déconcentrés de l'Etat outre-mer et avec les différentes administrations centrales et opérateurs de l'Etat dont le champ d'intervention inclut l'outre-mer.

Pour assurer ces missions, le titulaire de l'emploi devra :

- maîtriser les modalités de travail interministériel et les processus d'élaboration des textes législatifs et réglementaires ;

- faire preuve d'une grande disponibilité et d'une grande capacité de travail en raison de l'importance et souvent de l'urgence des sollicitations ;

- témoigner d'une aptitude au management (animation et coordination des activités des départements composant le service, sens du dialogue et de l'organisation, esprit de décision) ;

- être capable d'une grande capacité d'initiative et de réactivité ;

- faire preuve de qualités relationnelles et de négociation pour nouer et entretenir des rapports de travail avec les autres services de la délégation, les autres directions du ministère, les services des autres ministères et opérateurs de l'Etat, les services déconcentrés de l'Etat ;

- avoir une appétence pour l'outre-mer et une expérience professionnelle acquise soit partiellement outre-mer, soit par le traitement de dossiers concernant l'outre-mer.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain ROUSSEAU, préfet, directeur général des outre-mer, au 01-53-69-27-29.

Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).