En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 26 février 2016.
Signataires :
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
Association des brasseurs de France (AFB) ;
Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
Chambre syndicale des eaux minérales (CSEM) ;
Chambre syndicale française de la levure (CSFL) ;
Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ;
Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volaille lapins et chevreaux (CNADEV) ;
Fédération des industries agroalimentaires (FEDALIM) pour le compte :

- de la Fédération des industries condimentaires de France (FICF) ;
- du Syndicat des fabricants de chicorée de France (SCF) ;
- du Syndicat du thé et des plantes à infusions (STEPI) ;
- du Syndicat national des fabricants de bouillons et potages (SNFBP) ;
- du Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE) ;
- de la Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;

Fédération françaises des industries avicoles (FIA) ;
Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées (FNECE) ;
L'Alliance 7 et ses syndicats ;
L'Alliance 7 pour le compte du Comité français du café ;
Les entreprises des glaces et surgelés - Collège Glaces ;
Signataires (suite) :
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
Syndicat de la rizerie française (SRF) ;
Syndicat national des boissons rafraîchissantes (SNBR) ;
Syndicat des eaux de sources (SES) ;
Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) ;
Syndicat national des industriels et professionnels de l'œuf (SNIPO) ;
Au titre de la coopération agricole :
Coop de France. Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGC et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.