En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
| IDCC | INTITULÉ | AVENANT dont l'extension est envisagée | SIGNATAIRES salariés | SIGNATAIRES employeurs |
|---|---|---|---|---|
| 7002 | Convention collective de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux | N° 125 du 15 mars 2016 | CFDT | Coop de France - Métiers du grain Coop de France - Nutrition animale |
| 8433 | Convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de la région Franche-Comté | N° 41 du 25 janvier 2016 | CFDT CFE-CGC CFTC | Union régionale de l'horticulture et de la pépinière de Franche-Comté (URPHP) |
| 8731 | Convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations et les entreprises forestières de la région Midi-Pyrénées | N° 79 du 12 janvier 2016 | CFDT CFTC CFE-CGC | Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées Union régionale des entrepreneurs des territoires Midi-Pyrénées |
| 8734 | Convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées | N° 97 du 12 janvier 2016 | CFDT CFTC CFE-CGC | Fédération régionale des producteurs de l'horticulture et des pépinières de Midi-Pyrénées Syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées |
| 8826 | Convention collective de travail du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie | N° 3 du 18 février 2016 | CGT-FO CFDT CFTC CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Savoie Syndicat des entrepreneurs du territoire de Savoie et de Haute-Savoie Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Savoie |
| 9011 | Convention collective de travail du 8 décembre 1999 concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain | N° 21 du 30 mars 2016 | CFDT CGT-FO CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ain Syndicat des producteurs horticoles et pépiniéristes de l'Ain Syndicat des entrepreneurs des territoires de l'Ain Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Ain |
| 9061 | Convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes | N° 52 du 15 avril 2016 | CFTC CGT-FO CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Alpes-Maritimes |
| 9081 | Convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département des Ardennes | N° 92 du 8 mars 2016 | CGT-FO CFDT CFTC CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Ardennes Syndicat régional des horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes de Champagne-Ardenne ; Syndicat des Entrepreneurs des Territoires de la Marne et des Ardennes ; Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Ardennes |
| 9181 | Convention collective de travail du 12 mai 1964 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture et de viticulture du département du Cher | N° 104 du 19 juin 2008 | CGT-FO CFDT | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher Fédération des unions viticoles Syndicat de la propriété privée rurale |
| 9181 | Convention collective de travail du 12 mai 1964 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture et de viticulture du département du Cher | N° 106 du 6 juillet 2009 | CGT-FO CFDT | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher Fédération des unions viticoles Syndicat de la propriété privée rurale |
| 9181 | Convention collective de travail du 12 mai 1964 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture et de viticulture du département du Cher | N° 109 du 19 janvier 2010 | CFDT CGT-FO CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher Fédération des unions viticoles |
| 9181 | Convention collective de travail du 12 mai 1964 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture et de viticulture du département du Cher | N° 110 du 19 janvier 2011 | CFDT CGT-FO CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher Fédération des unions viticoles |
| 9181 | Convention collective de travail du 12 mai 1964 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture et de viticulture du département du Cher | N° 112 du 16 janvier 2012 | CGT-FO CFTC CFE-CGC CFDT | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher Fédération des unions viticoles Syndicat de la propriété privée rurale |
| 9181 | Convention collective de travail du 12 mai 1964 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture et de viticulture du département du Cher | N° 114 du 4 février 2013 | CFDT CGT-FO CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher Fédération des unions viticoles Syndicat de la propriété rurale Syndicat des entrepreneurs du territoire Union départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles. |
| 9181 | Convention collective de travail du 12 mai 1964 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture et de viticulture du département du Cher | N° 115 du 31 janvier 2014 | CFDT CGT-FO CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher Fédération des unions viticoles |
| 9181 | Convention collective de travail du 12 mai 1964 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture et de viticulture du département du Cher | N° 116 du 26 mai 2015 | CFDT CFE-CGC CGT-FO | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher Syndicat des entrepreneurs du territoire Union départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles. |
| 9191 | Convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, et de cultures spécialisées et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze | N° 145 du 15 mars 2016 | CFDT CFE-CGC CGT-FO | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Corrèze Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de la Corrèze Syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes de la Corrèze |
| 9301 | Convention collective de travail du 1er avril 2003 concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du Gard | N° 23 du 19 mai 2016 | CFDT CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gard |
| 9302 | Convention collective de travail du 9 décembre 1963 concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard | N° 81 du 19 mai 2016 | CFDT CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gard |
| 9601 | Convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise | N° 138 du 10 février 2016 | CFE-CGC CFDT CFTC CGT-FO | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise Syndicat des entrepreneurs des territoires Nord-Pas-de-Calais - Picardie Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Oise |
| 9497 | Convention collective de travail du 14 avril 2015 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales de Maine-et-Loire | N° 1 du 4 février 2016 | CFE-CGC CFDT CFTC CGT-FO | Fédération des entreprises de semences potagères et florales d'Anjou |