En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords et de l'avenant ci-après indiqués.

Le texte de ces accords et de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 19 avril 2016.

Accord du 21 avril 2016.

Avenant n° 12 du 21 avril 2016 à l'accord du 25 janvier 2002 (une annexe).

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Travail dominical.

Prime de collection.

Rémunérations annuelles garanties.

Signataires :

Chambre syndicale de la haute couture.

Concernant l'accord du 19 avril 2016 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.

Concernant l'accord du 21 avril 2016 et l'avenant n° 12 du 21 avril 2016 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.