En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.

Le texte de cet avenant et de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord du 23 février 2016.

Avenant du 23 février 2016 à l'accord du 2 octobre 2007.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Rémunérations minimales annuelles garanties.

Indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas.

Signataires :

Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME).

Concernant l'accord du 23 février 2016 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.

Concernant l'avenant du 23 février 2016 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.

SNPST.