En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Aquitaine) du 17 décembre 2015.
Accord régional (Bretagne) du 5 janvier 2016.
Accord régional (Franche-Comté) du 8 décembre 2015.
Accord régional (Ile-de-France) du 16 décembre 2015.
4 accords régionaux (La Réunion, Lorraine, Pays-de-la-Loire et Picardie) du 28 janvier 2016.
Accord régional (Poitou-Charentes) du 14 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Valeur du point.
Signataires :
Concernant l'accord régional Aquitaine :
Syndicat de l'architecture (SDA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT ;
FESSAD-UNSA.
Concernant l'accord régional Bretagne :
Syndicat de l'architecture (SDA) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO ;
FESSAD-UNSA.
Concernant les accords régionaux La Réunion, Lorraine et Pays de la Loire :
Syndicat de l'architecture (SDA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO ;
FESSAD-UNSA.
Concernant l'accord régional Picardie :
Syndicat de l'architecture (SDA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
FESSAD-UNSA.
Concernant l'accord régional Franche Comté :
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Syndicat de l'architecture (SDA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO ;
FESSAD-UNSA.
Concernant l'accord régional Ile-de-France :
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Syndicat de l'architecture (SDA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
FESSAD-UNSA.
Concernant l'accord régional Poitou-Charentes :
Syndicat de l'architecture (SDA) ;
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO ;
FESSAD-UNSA.