En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6 BRS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 à l'accord frais de santé du 20 décembre 2013 à la convention collective nationale des professions de la photographie, conclu le 2 juillet 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 6 janvier 2016, sous le numéro 3168/8.
Objet :
L'avenant a pour objet la mise en conformité du régime frais de santé avec le décret du 18 novembre 2014 définissant le nouveau cahier des charges des contrats responsables.
Signataires :
Fédération du négoce de la photographie (FNP), Groupement national de la photographie professionnelle (GNPP), Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC), Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CSFV CFTC), Fédération des services CFDT (FS CFDT), UNSA - Spectacle et communication.