En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord régional (Pays de la Loire) du 8 décembre 2015 ;

Accord régional (Normandie) du 14 décembre 2015 ;

Accord régional (Franche-Comté) du 17 décembre 2015.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Indemnités de petits déplacements.

Signataires :

Concernant l'accord régional (Pays de la Loire) du 8 décembre 2015 :

Fédération régionale des travaux publics de Pays de la Loire ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.

Concernant l'accord régional (Normandie) du 14 décembre 2015 :

Fédération régionale des travaux publics de Normandie ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.

Concernant l'accord régional (Franche-Comté) du 17 décembre 2015 :

Fédération régionale des travaux publics de Franche-Comté ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.