En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.

Les textes de cet accord et de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 29 octobre 2015.

Avenant n° 5 du 29 octobre 2015.

Avenant du 3 décembre 2015.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Concernant l'accord du 29 octobre 2015 :

Révision de l'article 3.1.2. sur la période d'essai des salariés non cadres et de l'article 10.4 sur la période d'essai des salariés cadres.

Concernant l'avenant n° 5 du 29 octobre 2015 :

Formation professionnelle.

Concernant l'avenant du 3 décembre 2015 :

Protection santé.

Signataires :

Concernant l'accord du 29 octobre 2015 et l'avenant n° 5 du 29 octobre 2015 :

Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CSNGT).

Union nationale des géomètres-experts (UNGE).

Syndicat national des entreprises privées de photogrammétique et d'imagerie métrique (SNEPPIM).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.

Concernant l'avenant du 3 décembre 2015 :

Union nationale des géomètres-experts (UNGE).

Syndicat national des entreprises privées de photogrammétique et d'imagerie métrique (SNEPPIM).

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.