En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords et d'un avenant ci-après indiqués.

Les textes de ces accords et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

- trois accords du 11 décembre 2015 ;

- avenant n° 3 du 11 décembre 2015 à l'accord du 22 juin 2015.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

- pacte de responsabilité, à l'emploi, à l'égalité professionnelle et au contrat de génération ;

- emploi des séniors ;

- création du CQP inter branches vendeur conseil en magasin ;

- mise en place d'un régime complémentaire.

Signataires :

Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes.

Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion.

Comité professionnel des galeries d'art.

Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau.

Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar et section arts de la table & cadeaux.

Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers.

Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant.

Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage.

Chambre syndicale des métiers de la musique.

Concernant les accords du 11 décembre 2015 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.

Concernant l‘avenant du 11 décembre 2015 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFTC.