En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, est réputée acceptée, à compter de la publication du présent avis et jusqu'au 31 décembre 2016, la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 décembre 2014 dans le cadre d'Inter Oc et portant sur le contrat interprofessionnel d'achat de raisins, à l'exception des pénalités de retard en cas de dédit prévues au 2e alinéa de son b).
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-05622bfd-0d3d-418a-8264-f16ca94125d8 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Inter Oc, domaine de Manse, avenue Paysagère, Maurin, CS 70026, 34973 Lattes Cedex.