En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant du 11 décembre 2014 à l'accord du 6 juillet 2010.

Avenant du 10 avril 2015 à l'avenant du 11 décembre 2014 à l'accord du 6 juillet 2010.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Collecte des contributions de la formation professionnelle continue.

Signataires :

Concernant l'avenant du 11 décembre 2014 :

Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;

Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.

Concernant l'avenant du 10 avril 2015 :

Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.