Par application des dispositions des articles L. 324-1 et R. 322-117-5 du code des assurances, la société d'assurance mutuelle LA COMTOISE (SIREN : 778 540 609), dont le siège social est situé à Vesoul (70003 Cedex, BP 165), 24, rue de l'Aigle-Noir, et faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Vesoul en date du 17 juillet 2015, représentée par Me Flavien Marchal, liquidateur judiciaire, et M. Philippe Borgat, co-liquidateur par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de la totalité de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société d'assurance mutuelle MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES (MCA) (SIREN : 343 070 397), dont le siège social est situé à Paris (75008), 65, rue de Monceau, réassurés dans les conditions définies à l'article R. 322-117-1 du code des assurances par l'Union des mutuelles d'assurance Monceau (UMAM) (SIREN : 784 338 717).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.