En application des articles L. 131-3, L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 62 du 20 novembre 2006, modification de l'article 1er de la convention en intégrant dans le champ d'application professionnel de celle-ci les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Cantal.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cantal ;
Fédération départementale des CUMA ;
Syndicat des entrepreneurs du territoire du Cantal ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Cantal.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.