Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, l'accord régional n° 10 du 15 septembre 2006 relatif aux salaires minimaux et l'avenant n° 20 du 15 septembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Bourgogne, conclus à Dijon entre :

La Fédération française du bâtiment de la région Bourgogne ;

La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) Bourgogne,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT,

D'autre part.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.