Article 4
Définition

La consommation nette d'eau de surface qui, par l'utilisation qui en est faite, contribue à diminuer la ressource en eau de surface pendant la période des basses eaux, soit du 1er juin au 31 octobre de l'année 2007.

Article 5
Calcul des redevances

5.1. Principe de calcul :
La redevance sur la consommation nette d'eau de surface appliquée pour l'année 2007 est calculée par différence entre :
- le produit du volume d'eau prélevée par le tarif de base modulé par le coefficient de zone où le prélèvement est effectué,
et
- le produit du volume d'eau restituée par le tarif de base modulé par le coefficient de zone où la restitution est effectuée.
Ce produit ne peut être qu'égal ou inférieur au produit précédent.
5.2. Assiette de la redevance :
5.2.1. Définition :
Au titre de la consommation nette d'eau de surface, l'assiette de la redevance est constituée par :
- le volume d'eau prélevé exprimé en mètres cubes, désigné ci-après par « prélèvement » durant la période des basses eaux,
moins :
- le volume d'eau restitué dans le milieu naturel, désigné ci-après par « restitution ». Le volume d'eau restitué est déterminé suivant les conditions définies à l'article 5.2.2.
La période des basses eaux est comprise entre le 1er juin et le 31 octobre de chaque année.
Constitue un prélèvement d'eau toute action de pompage, de captage gravitaire ou non, de transfert d'eau d'un milieu à un autre ou d'une zone à une autre.
5.2.2. Détermination des volumes concernés :
- détermination de l'assiette : les prélèvements d'eau sont calculés ou mesurés dans les conditions définies aux articles 2.3 à 2.6 ci-dessus ;
- détermination du volume d'eau restitué : le volume d'eau restitué est estimé forfaitairement. Il est calculé en multipliant le volume d'eau prélevé par des coefficients de restitution, figurant à l'annexe 2. Pour les centrales thermiques, le volume d'eau restitué est déterminé par différence entre le volume des prélèvements et le volume obtenu en multipliant le nombre de mégawatts/heure produit, pendant la période correspondante, par 2,2 mètres cubes ;
- cas du domaine public fluvial : le service des Voies navigables doit à l'agence la redevance sur le volume de l'eau écoulée en zone maritime. A ce titre, la redevance est calculée en appliquant au volume des éclusées réalisées aux écluses de Mardyck, Hennuin, Bierne et du Jeu de Mail, pendant la période de référence, le tarif de base modulé par le coefficient de zone en vigueur en amont de ces écluses.