Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 avril 2007, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences » (GEVES) est approuvée.