- Sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive
Le projet d'arrêté envisage l'instauration d'un tarif spécifique, applicable sur une période de 20 ans, aux installations implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive. Il est défini sur deux périodes : au cours des dix premières années, tous les sites bénéficient du même tarif de 130 EUR/MWh ; les dix années suivantes, le tarif diminue avec la qualité du site.
- Dans les DOM et à Mayotte
Dans les DOM et à Mayotte, le tarif, applicable sur 15 ans, est fixé à 110 /MWh, indépendamment de la qualité du site.
Par rapport aux conditions actuellement en vigueur, il entraîne un relèvement important du tarif moyen sur 15 ans dont bénéficierait une installation mise en service en 2006, pouvant atteindre plus de 70 % (10).
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