En application de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 19 avril 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les barèmes des tarifs à souscription déposés par Gaz de France, TEGAZ, Gaz de Strasbourg et Gaz de Bordeaux pour application au 1er avril 2006.
La CRE a déjà été saisie pour avis, le 22 mars 2006, sur les mêmes barèmes, pour application au 1er avril 2006. Elle confirme les avis rendus le 30 mars 2006 par la commission précédente, rappelés en annexe.
Fait à Paris, le 28 avril 2006.