Retour à la section

MODIFICATION DE LA REDEVANCE POUR PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU, CAS DES PRÉLÈVEMENTS DESTINÉS À L'UTILISATION DE LA FORCE MOTRICE DE L'EAU

Article suivant

JORF n°303 du 30 décembre 2004

A compter du 1er janvier 2005

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne délibérant valablement,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 14, alinéas 6 et 7 ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ;
Vu la délibération n° 2002-72 du 5 décembre 2002 adoptant le VIIIe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (2003-2006) ;
Vu la délibération n° 2002-74 du 5 décembre 2002 modifiée relative à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, cas des prélèvements destinés à l'utilisation de la force motrice de l'eau ;
Vu la délibération n° 2004-117 du 3 décembre 2004 adoptant la révision à mi-parcours du VIIIe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (2003-2006) ;
Vu l'avis conforme du comité de bassin du 3 décembre 2004,
Décide :

Article 1er
Taux de la redevance

Les taux de base des éléments « exploitation » et « ouvrage », fixés à l'article 7 de la délibération n° 2002-74 du 5 décembre 2002 modifiée portant instauration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (cas des prélèvements destinés à l'utilisation de la force motrice de l'eau), sont modifiés et fixés aux valeurs suivantes (en euros) :

Article 2
Publicité

La présente délibération peut être consultée au siège de l'agence et est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.

Article 3
Durée d'application

Les dispositions de la présente délibération sont applicables après avoir reçu l'avis conforme du comité de bassin, un jour franc suivant sa publication au Journal officiel de la République française et, au plus tôt, le 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2008.

1 version

Historique des versions

Version 1

A compter du 1er janvier 2005

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne délibérant valablement,

Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 14, alinéas 6 et 7 ;

Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;

Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ;

Vu la délibération n° 2002-72 du 5 décembre 2002 adoptant le VIIIe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (2003-2006) ;

Vu la délibération n° 2002-74 du 5 décembre 2002 modifiée relative à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, cas des prélèvements destinés à l'utilisation de la force motrice de l'eau ;

Vu la délibération n° 2004-117 du 3 décembre 2004 adoptant la révision à mi-parcours du VIIIe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (2003-2006) ;

Vu l'avis conforme du comité de bassin du 3 décembre 2004,

Décide :

Article 1er

Taux de la redevance

Les taux de base des éléments « exploitation » et « ouvrage », fixés à l'article 7 de la délibération n° 2002-74 du 5 décembre 2002 modifiée portant instauration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (cas des prélèvements destinés à l'utilisation de la force motrice de l'eau), sont modifiés et fixés aux valeurs suivantes (en euros) :

Article 2

Publicité

La présente délibération peut être consultée au siège de l'agence et est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.

Article 3

Durée d'application

Les dispositions de la présente délibération sont applicables après avoir reçu l'avis conforme du comité de bassin, un jour franc suivant sa publication au Journal officiel de la République française et, au plus tôt, le 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2008.