Durée

Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans.

Mode de gestion

La gestion financière et comptable du groupement est exécutée selon les règles de la comptabilité publique. En application de l'article 8 du décret du 13 juin 1985 modifié, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables au groupement.

Responsabilité des membres

Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus au respect des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. A l'égard des tiers, ils sont responsables sur leur patrimoine propre à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires.