En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant du 13 mars 2002 à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, relatif aux montants de la cotisation interprofessionnelle pour l'année 2003.
Le texte de l'accord peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (bureau du sucre, des productions non alimentaires et de deuxième transformation), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
- au siège du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, 8, rue de l'Isly, 75008 Paris.