En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.

Cet avenant a été signé le 19 juin 2002 par :

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

L'Union professionnelle artisanale (UPA),

D'une part, et

La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de sauvegarder l'équilibre financier du régime d'assurance chômage, sa durée de validité est de six mois à compter du 1er juillet 2002. Il modifie plusieurs dispositions du règlement annexé, notamment celles relatives aux conditions d'ouverture des droits à indemnisation pour les salariés licenciés à l'âge de cinquante-cinq ans et plus, ainsi que celles relatives au maintien des droits pour les demandeurs d'emploi indemnisés à l'âge de cinquante-neuf ans et six mois.

Cet avenant modifie également les règles pour le calcul du délai de carence et allonge d'une journée le différé d'indemnisation.

Par ailleurs, il ouvre l'aide dégressive aux employeurs qui embauchent des demandeurs d'emploi âgés de cinquante-cinq ans au moins et qui ont signé un projet d'action personnalisé (PAP) depuis au moins trois mois (au lieu de douze mois pour les demandeurs d'emploi de moins de cinquante-cinq ans).

Cet avenant a été déposé le 28 juin 2002 sous le numéro 336/02 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.

Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.

Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.