Par décision de la commission de contrôle des assurances du 24 mai 2002, est transféré au profit de la société AGF Vie, dont le siège social est 87, rue de Richelieu, à Paris (2e), un contrat collectif souscrit par la caisse régionale du Crédit maritime du Morbihan et de la Loire-Atlantique dont le siège social est 25, rue Guhur, à Auray (Morbihan), auprès de la société d'assurance ICD Vie, société d'assurance en liquidation et dont le liquidateur est Me Meille, 41, rue du Four, à Paris (6e).