En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension :
- de l'accord interprofessionnel triennal couvrant les campagnes 2000-2001 à 2002-2003, de l'avenant de campagne relatif au montant des cotisations interprofessionnelles à compter du 1er octobre 2000, de l'accord interprofessionnel spécifique de campagne sur le suivi aval de la qualité et des accords relatifs à une convention d'achat pluriannuelle de vin de distillation, conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, en assemblée générale le 24 juillet 2000 ;
- de l'avenant à l'accord triennal relatif aux documents d'accompagnement commerciaux et de l'avenant de campagne relatif aux cotisations interprofessionnelles à compter du 1er octobre 2001, conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, en assemblée générale le 5 juillet 2001,
dans ou à partir de la zone d'appellation « Armagnac », aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins blancs de distillation et les eaux-de-vie d'armagnac, aux négociants et bouilleurs de profession ainsi qu'aux courtiers en vins blancs de distillation et eaux-de-vie d'armagnac.
Nota. - Le texte des accords et avenants peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers ;
- au siège du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, place de la Liberté, BP 3, 32800 Eauze.