JORF n°86 du 12 avril 2002

Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 575/2002 de la Commission du 3 mars 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 87 du 4 avril 2002, il est institué, à compter du 5 avril 2002, un droit antidumping provisoire sur les importations d'acide sulfanilique relevant du code NC ex 2921.42.10 (code TARIC 2921.42.10.60) originaire de la République populaire de Chine et d'Inde.
Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :
La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

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1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 575/2002 de la Commission du 3 mars 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 87 du 4 avril 2002, il est institué, à compter du 5 avril 2002, un droit antidumping provisoire sur les importations d'acide sulfanilique relevant du code NC ex 2921.42.10 (code TARIC 2921.42.10.60) originaire de la République populaire de Chine et d'Inde.

2. Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :

3. La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.