JORF n°86 du 12 avril 2002

Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 573/2002 de la Commission du 3 avril 2002 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 87 du 4 avril 2002, il est institué, à compter du 5 avril 2002, un droit compensateur provisoire sur les importations d'acide sulfanilique relevant du code NC ex 2921.42.10 (code TARIC 2921.42.10.60) originaire d'Inde.
Le taux du droit compensateur provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'élève à 9,2 %.
La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

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1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 573/2002 de la Commission du 3 avril 2002 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 87 du 4 avril 2002, il est institué, à compter du 5 avril 2002, un droit compensateur provisoire sur les importations d'acide sulfanilique relevant du code NC ex 2921.42.10 (code TARIC 2921.42.10.60) originaire d'Inde.

2. Le taux du droit compensateur provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'élève à 9,2 %.

3. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.