Article Annexe
A N N E X E
La facture commerciale en bonne et due forme doit comporter une déclaration signée se présentant comme suit :
Nom du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale et signé la déclaration suivante :
« Je, soussigné, certifie que les marchandises vendues à l'exportation vers la Communauté européenne et couvertes par la présente facture :
- Ont été fabriquées par (nom et adresse de la société) ;
- Ont une teneur en oxyde de zinc de (% précis) ;
- Ont un volume de (tonnes).
Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »
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