En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accords dont l'extension est envisagée :

Accord du 25 mars 1999 ;

Avenant no 1 du 29 octobre 1999.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-Saint-Denis, à Bobigny.

Objet :

Accord du 25 mars 1999 : réduction du temps de travail ;

Avenant du 29 octobre 1999 : application aux cadres de l'accord du 25 mars 1999.

Signataires :

Association nationale des missions locales et des permanences d'accueil et d'orientation employeurs de salariés (ANML) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.