(1) Commercialisées en France avec la terminologie anglo-saxonne : call back et least cost routing.
(2) Tel que défini dans le décret relatif à l'interconnexion du 3 mars 1997. (3) Exprimées en Km.Mb/s.
A N N E X E A
DELAIS D'INSTRUCTION
Les délais maximaux prévus entre la réception d'une demande complète et l'attribution de l'autorisation ou la notification du refus sont les suivants :
- Autorisation (*) (o) L. 33-1 : quatre mois ;
- Autorisation (*) (o) L. 33-1 et L. 34-1 : quatre mois ;
- Autorisation L. 34-1 : six semaines.
(*) Sauf appel à candidatures pour attribuer des autorisations en nombre limité en raison de la rareté des fréquences : huit mois.
(o) Sauf lorsqu'un accord international applicable en matière de coordination internationale des fréquences ou des satellites prévoit un prolongement de ce délai.
A N N E X E B
E ATTRIBUABLES POUR LA SELECTION
APPEL PAR APPEL DU TRANSPORTEUR
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0124 du 30/05/97 Page 8361 a 8365
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A N N E X E I
DOSSIER DE DEMANDE DE LICENCE D'OPERATEUR DE SERVICE
TELEPHONIQUE OUVERT AU PUBLIC (L. 34-1)
Informations à fournir
Le dossier de demande, adressé à l'Autorité de régulation des télécommunications, précise le type d'autorisation demandée.
Informations concernant le demandeur de la licence :
Structure juridique ;
Enregistrement ;
Capital ;
Actionnaires ;
Comptes financiers des deux dernières années, lorsqu'ils existent ;
Autres formes de partenariat ou alliances dans le domaine des télécommunications en général (consortium de câbles sous-marins,
constructeurs, opérateurs...).
Description du projet faisant l'objet de la demande d'autorisation :
Description des services, et notamment :
- couverture géographique ;
- calendrier de mise en service.
Réseaux envisagés pour fournir ces services, emplacement des commutateurs prévus ;
Interconnexions envisagées.
Définition du marché et positionnement de l'offre :
Pour chaque service (si plusieurs offres de services téléphoniques sont prévues) :
- cible visée ;
- prévisions de marché ;
- offre tarifaire envisagée.
Capacité à réaliser le projet et à respecter le cahier des charges :
Savoir-faire technique ;
Programme de contribution aux missions de recherche et développement et de formation dans le domaine des télécommunications.
Plan d'affaires :
- investissements et retours sur investissements prévus ;
- comptes d'exploitation et bilan prévisionnels des premières années d'exploitation ;
- plan de financement associé.
A N N E X E I I
DOSSIER DE DEMANDE DE LICENCE D'OPERATEUR DE RESEAU
OUVERT AU PUBLIC (L. 33-1)
Informations à fournir
Le dossier de demande, adressé à l'Autorité de régulation des télécommunications, précise le type d'autorisation demandée.
Informations concernant le demandeur de la licence :
Structure juridique ;
Enregistrement ;
Capital ;
Actionnaires ;
Comptes financiers des deux dernières années, lorsqu'ils existent ;
Autres formes de partenariat ou alliances dans le domaine des télécommunications en général (consortium de câbles sous-marins,
constructeurs, opérateurs...).
Description du projet faisant l'objet de la demande d'autorisation :
Modalités de constitution du réseau ;
Mode de raccordement des abonnés (en propre ou via l'interconnexion notamment) ;
Zone géographique d'établissement du réseau ;
Calendrier de déploiement ;
Types d'équipements utilisés : normes techniques, conditions d'interopérabilité ;
Description des services ;
En tant que de besoin :
- caractéristiques (techniques des stations terriennes envisagées en cas de recours à des liaisons satellites (préciser notamment si un accès direct à la capacité spatiale d'Intelsat et Eutelsat est demandé) ;
- interconnexion avec d'autres réseaux.
Occupation du domaine public (en tant que de besoin) :
Conventions ou contrats envisagés.
Pour chaque service :
- cible visée ;
- prévisions de marché ;
- offre tarifaire envisagée ;
- calendrier de mise en service.
Capacité à réaliser le projet et à respecter le cahier des charges :
Savoir-faire technique ;
Programme de contribution aux missions de recherche et développement et de formation dans le domaine des télécommunications.
Plan d'affaires :
- investissements et retour sur investissements prévus ;
- comptes d'exploitation et bilan prévisionnels des premières années d'exploitation ;
- plan de financement associé.
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