- Sur le contrôle de l'utilisation des fréquences
L'article R. 52-2-1, en son 10o, définit les compétences de l'agence en matière << de contrôle de l'utilisation des fréquences, sans préjudice des compétences de contrôle spécifique exercé par les administrations et autorités affectataires >>.
Cette rédaction satisfait le conseil. Il souhaiterait toutefois que l'expression : << administrations et autorités affectataires >> soit reprise à la deuxième phrase de cet article au lieu et place de l'expression : << l'autorité chargée du contrôle >>.
1 version