D. - Sur l'INA

Le conseil souhaite être amené à rendre un avis lors de l'adoption du statut et du cahier des charges de l'INA.

La rédaction du quatrième alinéa de l'article 4 du projet de loi doit être clarifiée s'agissant du droit d'exploitation des archives par l'INA : la rédaction proposée pourrait laisser supposer que ce droit lui est reconnu pour une période d'un an, alors que cette période d'un an vise au contraire le délai à partir duquel l'INA peut exercer son droit d'exploitation.