Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre, l'avenant no 11 du 20 novembre 1995 à ladite convention, conclu à Blois entre :

Le syndicat des agriculteurs champignonnistes du Centre-Ouest,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.D.T.,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er novembre 1995 et 1er avril 1996.

Le texte de cet accord a été déposé le 28 décembre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles

L. 133-14

et

R. 133-1

du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.