En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée, les dispositions de :
Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 S.P.
- l'avenant no 47 du 6 février 1996 à l'annexe I à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 juin 1996 (J.O. du 15 juin 1996) ; - l'avenant no 47 du 6 février 1996 aux annexes II et III à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 juin 1996 (J.O. du 15 juin 1996) ;
- l'avenant no 48 du 6 février 1996 à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 juin 1996 (J.
Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 S.P.