Avenant no 40
De modifier ou de compléter les articles 56, 59-2, 65, 67, 68 et 69 de la convention;
De créer un article 77bis intitulé <<indemnisation des="" délégués="" en="" commission="" mixte="">>.
Le texte de cet accord a été déposé le 28 mai 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental de l'Eure.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.
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